En vigueur au 23/05/2023
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Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.home-me.fr est assurée par la Société SARL HOME ME au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 881475172, dont le siège social est situé au 8 rue Frédéric Chopin, 14740 Thue et Mue
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Le Directeur de la publication est : Aurélien Le Rouxel
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L’hébergeur du site www.home-me.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.
CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION N° CPI14012023000000007
Délivrée par la CCI de Caen le 14/04/2023
Caisse garantie financière : aucune
Montant de la garantie financière : 0
- Formule Coaching Immobilier (Prestation de service) : 2 900€ TTC, tarif fixe et unique
- Barème d'honoraires de vente (Mandat de vente) :
- Pour les biens compris entre 0 et 399 999€ TTC : 6 900€ TTC en exclusivité avec engagement de 30 jours, tarif fixe
- Pour les biens d’un montant supérieur à 399 999€ TTC : 9 900€ TTC en exclusivité avec engagement de 30 jours, tarif fixe
- Tarifs identiques en mandat simple
Pour nos forfaits exclusifs, honoraires à la charge du vendeur sauf accord particulier.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Article 2 : Accès au site
Le site www.home-me.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Publications d’annonces immobilières
- Présentation de nos services en communication immobilière
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail contact@home-me.fr
Article 4 : Propriété intellectuelle
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La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
