Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 23/05/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par HOME ME et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».


Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.home-me.fr est assurée par la Société SARL HOME ME au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 881475172, dont le siège social est situé au 8 rue Frédéric Chopin, 14740 Thue et Mue

Numéro de téléphone: 06 04 58 45 30

Adresse e-mail : contact@home-me.fr.

Le Directeur de la publication est : Aurélien Le Rouxel

Création : MIWEO

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82881475172

L’hébergeur du site www.home-me.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.

CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION N° CPI14012023000000007

Délivrée par la CCI de Caen le 14/04/2023

Caisse garantie financière : aucune

Montant de la garantie financière : 0

- Formule Coaching Immobilier (Prestation de service) : 2 900€ TTC, tarif fixe et unique

- Barème d'honoraires de vente (Mandat de vente) :

  • Pour les biens compris entre 0 et 399 999€ TTC : 6 900€ TTC en exclusivité avec engagement de 30 jours, tarif fixe
  • Pour les biens d’un montant supérieur à 399 999€ TTC : 9 900€ TTC en exclusivité avec engagement de 30 jours, tarif fixe
  • Tarifs identiques en mandat simple

Pour nos forfaits exclusifs, honoraires à la charge du vendeur sauf accord particulier.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Article 2 : Accès au site

Le site www.home-me.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Publications d’annonces immobilières
  • Présentation de nos services en communication immobilière

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail contact@home-me.fr

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Home Me est une marque déposée par SARL HOME ME.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

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Article 6 : Liens hypertextes

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.